Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

M2i, société anonyme au capital de 494 648 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 333 544 153, dont le siège social est situé 146/148 rue de Picpus, 75012 Paris édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse suivante jobs.m2iformation.fr

M2i édite et exploite la plateforme qui propose un service en ligne de diffusion des offres d’emploi liées à des formations dans le cadre de POEC, POEI, alternance, formation diplômante et PIC notamment. L’objectif de la PLATEFORME est de mettre en relation des candidats, des entreprises et des conseillers d’évolution professionnelle.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation, par tout UTILISATEUR, de la plateforme et des fonctionnalités associées. Il est précisé que l’intégration d’un nouveau prestataire et la fourniture des services correspondants sont, elles, soumises à des Conditions Générales de Vente.

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).


1. DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») la signification suivante :

« EMPLOYEUR» : désigne toute personne physique ou morale référencée sur la plateforme et procédant à titre professionnel à la proposition d’offres d’emplois et /ou de formations aux CANDIDATS.

Ne peut être considéré comme EMPLOYEUR que la personne ayant procédé aux éventuelles déclarations administratives lui permettant de licitement proposer ses offres d’emplois et/ou formations en direct et non mandaté par un tiers.

« CANDIDAT» : désigne toute personne physique accédant à la plateforme et procédant au dépôt d’une candidature à une proposition d’emploi et/ou formation.

« GESTIONNAIRE » : désigne toute personne physique appartenant à M2i accédant à la plateforme et procédant à la gestion du compte.

« COMPTE » : désigne l’interface hébergée sur la plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’EMPLOYEUR ou par le CANDIDAT et celles complétées par le GESTIONNAIRE. Un EMPLOYEUR peut disposer de plusieurs COMPTES par société, un CANDIDAT d’un seul et même COMPTE.

« CONDITIONS GENERALES DE VENTE ou (CGV) » : désigne les conditions contractuelles encadrant la vente de prestations par les EMPLOYEURS aux CANDIDATS, par l’intermédiaire de la plateforme.

« CONTENU » : désigne tout document, texte, photographie, vidéo, lien, élément, fourni par le CANDIDAT ou l’EMPLOYEUR.

« CONTRAT » ou « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION » ou « CGU » désigne les présentes Conditions contractuelles ainsi que leurs annexes, mises à disposition sur la plateforme afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout UTILISATEUR.

« IDENTIFIANTS » : désigne le courriel et le mot de passe permettant l’accès au COMPTE. Ces identifiants sont à l’usage exclusif de l’EMPLOYEUR ou du CANDIDAT qui en est seul responsable.

« OFFRE DE PRESTATIONS » : désigne l’annonce de présentation des PRESTATIONS contenant toutes les informations devant être portées à l’attention du CANDIDAT, par laquelle l’EMPLOYEUR propose ses offres d’emplois et ou formations.

« PLATEFORME » : désigne la plateforme internet M2i for Jobs accessible à l’adresse jobs.m2iformation.fr. La plateforme regroupe l’ensemble des pages web, éléments informatiques, services et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS.

« PRESTATIONS » : désigne toute offre d’emploi et/ou de formation proposées en ligne par les EMPLOYEURS via la PLATEFORME. Les formations sont proposées par M2i en accord/concertation avec les EMPLOYEURS qui eux sont responsables à 100% des offres d’emploi.

« SERVICES » : désigne l’ensemble des SERVICES fournis par M2i parallèlement à la mise à disposition de la PLATEFORME ainsi que les offres d’emplois et/ou formations proposées par les EMPLOYEURS.

« SITE DE LIVRAISON » : désigne le/les site(s) indiqué(s) par l’EMPLOYEUR où le CANDIDAT réalisera sa formation et/ou occupera son emploi.

« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME, qu’elle soit MEMBRE (EMPLOYEUR ou CANDIDAT ou GESTIONNAIRE), ou simple internaute.


2. OBJET

2.1 Objet de la plateforme

La PLATEFORME a pour objet de permettre aux UTILISATEURS de bénéficier des SERVICES, à savoir :

- Pour les EMPLOYEURS : la possibilité de proposer en ligne leurs offres d’emploi via la PLATEFORME ;

- Pour les CANDIDATS : la possibilité de candidater à une offre d’emploi et/ou formation via la PLATEFORME ;

- Pour les GESTIONNAIRES : la possibilité de gérer les candidatures aux offres de formation et/ou d’emploi, pour le compte de M2i et/ou des employeurs.

2.2 Objet des CGU

Les présentes CGU, conclues entre M2i d’une part, et l’UTILISATEUR d’autre part (ci-après désignées collectivement « LES PARTIES », ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME et de l’ensemble des SERVICES qui y sont proposés.

Il est précisé à l’UTILISATEUR que la proposition d’offres d’emplois et/ou de formations par un EMPLOYEUR est encadrée par les Conditions Générales de Services spécifiques aux prestataires.


3. ACCEPTATION DES CGU

L’utilisation des fonctionnalités de la PLATEFORME et des fonctionnalités associées suppose l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la PLATEFORME et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Toute création d’un compte, nécessite l’acceptation expresse des présentes CGU.


4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant la PLATEFORME, l’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la PLATEFORME.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la PLATEFORME sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.


5. ROLE DE M2i

La PLATEFORME éditée et exploitée par M2i consiste en priorité à mettre en relation, par voie électronique, les EMPLOYEURS avec les CANDIDATS, en vue de la proposition d’offres d’emplois et/ou de formations.

A ce titre, il est rappelé que M2i intervient en tant qu’organisme de formation et/ou simple intermédiaire et n’exerce aucun contrôle sur les offres d’emplois proposées.

Par ailleurs, il est précisé que les CGU ne confèrent en aucun cas aux EMPLOYEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de M2i.

Enfin, l’UTILISATEUR est informé du fait que M2i ne favorise aucun EMPLOYEUR en présentant en priorité ses PRESTATIONS.

Ainsi, les PRESTATIONS sont présentées selon les critères choisis par le CANDIDAT utilisant le moteur de recherche.

M2i rappelle que les EMPLOYEURS sont informés du fait qu’ils ne peuvent en aucun cas se présenter comme des non professionnels sous peine de sanctions.


6. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

Tout dépôt de candidature ou demande de formations et/ou utilisation du service impliquera nécessairement la création d’un compte.

L’UTILISATEUR souhaitant devenir CANDIDAT ou EMPLOYEUR est invité à suivre la procédure d’inscription définie ci-après.

Accès gratuit pour les CANDIDATS et payant sous certaines conditions pour les EMPLOYEURS.

6.1 Procédure d’inscription

Pour s’inscrire, l’UTILISATEUR devra cliquer sur l’onglet « Mon compte » ou « créer un compte » présent dans l’en-tête de la PLATEFORME.

En vue de pouvoir devenir EMPLOYEUR ou CANDIDAT, l’UTILISATEUR est invité à fournir des informations suivantes :

-nom, prénom ;

-adresse email ;

-mot de passe ;

- Siret ;

- Coordonnées du siège social ;

- Fonction.

Ainsi que les informations relatives au lieu de réalisation de la prestation.

L’UTILISATEUR devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription. Si l’UTILISATEUR souhaite devenir EMPLOYEUR, il devra en sus valider les CGV communiquées lors de son inscription.

L’UTILISATEUR est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE.

6.2 Gestion des identifiants

L’EMPLOYEUR et/ou le CANDIDAT sera seul responsable de l’utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l’intermédiaire de son COMPTE.

Dans le cas où l’EMPLOYEUR et/ou le CANDIDAT divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, M2i pourra alors suspendre de plein droit le COMPTE sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, M2i ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un EMPLOYEUR ou d’un CANDIDAT. Tout accès et action effectuée à partir du COMPTE d’un EMPLOYEUR ou d’un CANDIDAT sera présumé être effectué(e) par ce dernier, dans la mesure où M2i n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à jobs.m2iformation.fr à partir d’un COMPTE.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un UTILISATEUR et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de ce dernier. En cas de vol, de détournement ou d’usurpation des IDENTIFIANTS, l’UTILISATEUR est tenu d’avertir M2i, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : jobs@m2iformation.fr

6.3 Désinscription

L’EMPLOYEUR et/ou le CANDIDAT peut décider de fermer son COMPTE à tout moment. A cet effet, il doit effectuer la démarche de suppression de compte sur son espace personnel.

Ainsi, il appartient à l’EMPLOYEUR et/ou au CANDIDAT de collecter préalablement à la fermeture de son COMPTE l’ensemble des données qu’il souhaiterait récupérer.


7. FONCTIONNALITES PROPOSEES SUR LA PLATEFORME

7.1 Fonctionnalités offertes à tout UTILISATEUR

Tout UTILISATEUR peut accéder gratuitement à la PLATEFORME, ainsi qu’aux éléments décrits ci-après. Seule la souscription aux SERVICES dédiés aux EMPLOYEURS donne lieu à la conclusion des Conditions Générales de Vente et donc susceptible d’être payante sous certaines conditions pour les EMPLOYEURS.

7.2 Pages de contenus

A partir de la page d’accueil de la PLATEFORME, l’UTILISATEUR a accès à des pages de contenu expliquant le concept et le fonctionnement de la PLATEFORME. Ces pages sont éditées par M2i.

Les pages suivantes sont gérées par:

-Les prestations données à titre d’exemples ;

-Les pages « Infos pratiques » présentant des informations liées à l’activité de la PLATEFORME ;

-La page « Actualités » présentant des actualités liées à l’activité de la PLATEFORME ;

-La page « FAQ », qui inclut des questions et réponses sur les prestations proposées en ligne.

- Les pages « Fiches entreprises » présentant les entreprises partenaires de la PLATEFORME

- Les pages « Fiches métier » présentant les métiers en lien avec les Offres d’emploi et formations

Il est entendu que les informations liées à ces pages le sont à titre d’information et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de M2i (pages entreprises, fiches métiers, actualités)

7.3 Liste des Prestations

La liste des prestations est visible sur la page d’accueil de la PLATEFORME pour tous les UTILISATEURS.

7.4 Formulaire de contact

Tout UTILISATEUR de la PLATEFORME pourra adresser un message à M2i via le formulaire de contact.


8. OBLIGATIONS

8.1 Obligation des UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale à l’égard de M2i, des autres UTILISATEURS et des tiers ;

• Être honnête et sincère dans les informations fournies à la PLATEFORME et, le cas échéant, aux autres UTILISATEURS ;

• Utiliser la PLATEFORME conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;

• Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;

• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur la PLATEFORME ;

• Ne pas utiliser la PLATEFORME pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

• Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la PLATEFORME ;

• Réaliser les formalités administratives adéquates par rapport à son statut d’EMPLOYEUR.

• Ne pas proposer d’action de recrutement et/ou formation à un CANDIDAT sans passer par l’intermédiaire de la PLATEFORME et des GESTIONNAIRES dans le cas d’un EMPLOYEUR

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

• Constitutifs de dénigrement fautif visant M2i, les EMPLOYEURS ou les CANDIDATS ;

• Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

• A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, sexiste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;

• Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, appartenance politique, syndicale… ;

• Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

• A caractère pédophile ;

• Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;

• Incitant au suicide ;

• Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, les logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil de logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

8.2 Obligations de M2i

8.2.1 Principes généraux

Il est expressément convenu entre les PARTIES que M2i, lorsqu’il agit en tant qu’intermédiaire, est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu à aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

8.2.2 Hébergement – Disponibilité

M2i s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles la PLATEFORME et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de M2i et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la PLATEFORME.

Toutefois, M2i ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que M2i se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à la PLATEFORME ou de suspendre tout ou partie des SERVICES pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

M2i ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est rappelé que :

-pour l’ensemble des CONTENUS publiés par l’EMPLOYEUR sur la PLATEFORME, M2i aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique ;

-M2i sera susceptible de contacter l’EMPLOYEUR dans l’hypothèse où le contenu de l’offre de prestations présenterait des défauts ou lacunes importantes afin de l’en avertir.

En tant qu’hébergeur, M2i se réserve la possibilité de retirer tout CONTENU publié par l’EMPLOYEUR sur la PLATEFORME qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN. La notification des CONTENUS manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse juridique@m2iformation.fr.

8.3 Obligations des Employeurs

-Respecter leurs engagements à l’égard des candidats sélectionnés,

-Respecter leurs engagements à l’égard de jobs.m2iformation.fr : actualisation des offres,

-Respecter la réglementation sur le recrutement et, entre autres, les articles du code du travail L 1132-1,

-L 5331-2, avec les éléments à bannir des offres d’emploi.

- L’EMPLOYEUR s’engage à passer systématiquement par l’intermédiaire de son GESTIONNAIRE pour toute action de recrutement et/ou formation avec un CANDIDAT présenté par la PLATEFORME.

Sont interdites les offres salariées ou non conditionnant l’accès à un emploi sans formation.


9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Titularité des droits de propriété intellectuelle des prestations

L’ensemble des PRESTATIONS proposés sur la PLATEFORME par les EMPLOYEURS sont susceptibles de présenter des marques, logos, dessins, et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout prestataire proposant par l’intermédiaire de la PLATEFORME une PRESTATION garantit qu’il a le droit de proposer cette PRESTATION et de faire une représentation des logos, marques et autres éléments incorporels présentés dans les CONTENUS.

En tout état de cause, M2i ne saurait être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des CONTENUS relatifs aux PRESTATIONS.

9.2 Titularité des droits de propriété intellectuelle liés à M2i

L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de M2i sur la PLATEFORME, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelle forme que ce soit.

Les marques, textes, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles, base de données et éléments informatiques de la PLATEFORME, à l’exception des CONTENUS des EMPLOYEURS liés aux offres d’emplois et/ou formations, appartiennent à M2i et ne peuvent en conséquence être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la PLATEFORME, des données qui y sont contenues, et des contenus qui y sont accessibles, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de M2i, est interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

En particulier, M2i interdit expressément :

• Toute opération de scrapping ou de technique qui pourrait y être assimilée ;

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

• L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données de la PLATEFORME ;

• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de M2i et l’engagement de les respecter.

M2i accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser la PLATEFORME conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de M2i.

En particulier, M2i interdit expressément : la publication d’offres d’emplois et/ou de stages non liés à une formation mise en place par un organisme autre que M2i.


10. RESPONSABILITES

10.1 Principes généraux

Dans le cadre de la fourniture des SERVICES et la mise à disposition de la PLATEFORME, M2i ne sera tenu qu’à une obligation de moyens.

L’UTILISATEUR pourra engager la responsabilité de M2i dès lors qu’il aura préalablement notifié par Lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que M2i n’aura pas répondu dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de M2i ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

Grâce aux SERVICES, les CANDIDATS pourront être mis en relation avec les EMPLOYEURS. Il est rappelé que M2i demeurera un tiers au contrat conclu directement entre le CANDIDAT et l’EMPLOYEUR et ne pourra donc voir sa responsabilité engagée pour l’exécution de ce dernier.

Par ailleurs, la responsabilité de M2i ne pourra en aucun cas être engagée :

• En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de M2i ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des UTILISATEURS de la PLATEFORME ;

• En cas d’attaques virales ;

• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME ;

• Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la PLATEFORME ;

• En cas de non-respect des présentes CGU imputables aux UTILISATEURS ;

• En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;

• En cas de cause étrangère non imputable à M2i ;

• En cas d’agissement illicite d’un EMPLOYEUR, ou d’inexécution contractuelle dont un EMPLOYEUR se serait rendu coupable ;

• De tout problème rencontré dans la réalisation de la PRESTATION commandée.

S’agissant des SERVICES, M2i attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de la communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques. M2i décline toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture du service ou autres problèmes étrangers à la PLATEFORME.

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres), nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. M2i ne saurait donc, en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice dont il n’est pas directement à l’origine.

En aucun cas la responsabilité de M2i ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre L’UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. L’UTILISATEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à M2i ou à des tiers du fait de son utilisation des SERVICES.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

10.2 Statut d’hébergeur

Dans le cadre de l’édition et de l’exploitation de la PLATEFORME, les UTILISATEURS reconnaissent que M2i a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

Conformément aux présentes, M2i se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.


11. FORCE MAJEURE

M2i ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de M2i ne pourra être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de M2i intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans les conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de M2i.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, M2i s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.


12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

12.1 Concernant les traitements réalisés par M2i

Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, M2i est susceptible de collecter des données à caractère personnel des UTILISATEURS.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la PLATEFORME, à la fourniture des SERVICES et à l’envoi d’alertes ou de newsletters aux UTILISATEURS qui en font la demande. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité de M2i accessible à l’adresse suivante.

12.2 Concernant les traitements réalisés par l’EMPLOYEUR

L’EMPLOYEUR peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des CANDIDATS de la PLATEFORME pour l’exécution de leur PRESTATION. A ce titre, l’EMPLOYEUR garantit à M2i qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « informatique et Libertés » et du RGPD.

En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le PRESTATAIRE, il est rappelé que M2i aura la qualité de co-responsable au sens de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article 26 du RGPD.


13. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR naviguant sur la PLATEFORME.

M2i se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. Toute modification des CGU sera notifiée à l’ensemble des UTILISATEURS.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation par l’UTILISATEUR sur la PLATEFORME.

M2i se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU à sa convenance.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaître les présentes CGU.


14. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

En cas de différend survenant entre M2i et un UTILISATEUR au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confiée à la juridiction compétente du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur.


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